Conditions générales de vente (CGV)

1. Conclusion du contrat

1.1 En présentant nos produits sur la boutique en ligne HALLHUBER nous vous invitons simplement et sans engagement à commander des produits chez nous.

1.2 Par l'envoi de la commande vous remettez une proposition ferme de conclure un contrat d'achat.

1.3 L'acceptation de cette offre par nous s'effectue par la livraison de la marchandise. L'email de confirmation de commande, généré automatiquement, ne constitue pas encore une acceptation de l'offre mais prouve simplement que nous avons reçu la commande. La décision d'accepter une commande est livrée à notre libre appréciation. Si nous ne pouvons pas traiter une commande, nous vous en informerons dans les plus brefs détails.

1.4 Si nous constatons pendant le traitement de votre commande que les produits que vous avez commandés ne sont pas disponibles, nous vous en informerons par email. Il ne sera pas réalisé de contrat sur les produits non disponibles.

1.5 Nous vendons nos produits exclusivement à des particuliers, ayant atteint leur 18e année, et uniquement en quantité marchande normale.

2. Possibilité d'échange à l'amiable

2.1 Nous vous offrons, indépendamment de votre droit de rétractation légal, la possibilité de nous rendre à l'amiable des produits que vous nous avez achetés. C'est-à-dire que vous pouvez nous renvoyer tous les articles que vous avez achetés sur la boutique en ligne HALLHUBER sans indication de motif dans les 14 jours suivant réception, en utilisant le bon de retour, à condition que la marchandise soit intacte et n'ait été ni utilisée ni endommagée. Pour les retours vous devez prendre en charge vous-même les frais de port. Seul un contrôle (comme il vous aurait été possible de le faire dans un magasin) est permis. Pour les marchandises qui sont munies d'un patch de ou d'un sceau pour raisons d'hygiène, cela n'est valable que si le patch ou le sceau n'ont pas été ouverts.

2.2 Au demeurant vous pouvez bénéficier du droit légal de rétractation décrit au chiffre

3. Information légale sur la rétractation

3.1 Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner le motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier

HALLHUBER GmbH
Postfach
9029 St. Gallen

Mail:

votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoiyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.

3.2 Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiement reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes à l'adresse ci-dessus, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Votre responsibilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pout établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

3.3 Mòdele de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l'attention de

HALLHUBER GmbH
Taunusstrasse 49
D-80807 München

Telefax: +49 89 / 359 04 66


Telefon: 071 588 0455
Mail:


Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous


Commandé le (*)/reçu le (*)

Nome du (des) consommateur(s)

Adresse du (des) consommateur(s)

Signature du (des) consommateur(s) (uniquements en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date


_______________
(*) Rayez le incorrecte, s.v.p.

4. Livraison/Frais d'expédition

L'expédition se fait dans les 5-7 jours ouvrables environ suivant la date de commande, à condition que le contrôle de vos données (contrôle de solvabilité, contrôle d'identité) ait été satisfaisant.

5. Prix et modalités de paiement

5.1 Les prix indiqués au moment de la commande font foi. Tous les prix s'entendent TVA légale en vigueur incluse.

5.2 Le paiement des marchandises a lieu au choix conformément aux modalités de paiement proposées lors de la passation de commandes, aux conditions qui y sont énoncées. Nous nous réservons le droit d'exclure certaines formes de paiement après contrôle de vos données (contrôle de solvabilité et d'identité).

5.3 Si vous êtes en retard de paiement, nous nous réservons le droit de vous facturer des frais de recouvrement. Dans le cas d'un retard de paiement, vous serez tenu de nous rembourser tous les frais, faux frais et dépenses diverses occasionnés pour l'exercice de nos droits. En feront partie, nonobstant l'obligation d'un remboursement des frais procéduraux, tous les frais de procédure extra-judiciaires dus à l'établissement de recouvrement ou à l'avocat chargé de l'affaire.

6. Réserve de propriété

La marchandise reste notre propriété jusqu'à son paiement intégral.

7. Garantie

Sauf convention contraire expresse, les règles de garantie légales seront applicables.

8. Droit de propriété intellectuelle et marques

Le contenu intégral du site, y compris les textes, graphiques, photos, les images, séquences vidéo, documents sonores, illustrations et logiciels sont notre propriété ou celle de nos entreprises affiliées, preneurs de licence et/ou fournisseurs de contenus. Ces contenus sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et d'autres droits. Leur utilisation n'est permise qu'après autorisation expresse de notre part.
Tous les emblèmes de marque utilisés sur notre site web sont –sauf disposition contraire- notre marque de commerce. Ceux-ci ne pourront être utilisés sans notre consentement écrit préalable.

9. Droit applicable

Les rapports découlant du contrat passé avec vous seront régis par le droit de la République fédérale d'Allemagne. L'application du droit commercial des Nations Unies est exclue.

10. Remarque sur le règlement extrajudiciaire en ligne des litiges

Conformément à la directive n° 524/2013 du 18/06/2013, la Commission européenne a établi une plate-forme Internet pour le règlement extrajudiciaire en ligne des litiges entre consommateurs et professionnels (« plate-forme de RLL »). Cette plate-forme de RLL sert de guichet unique aux consommateurs et aux professionnels souhaitant régler à l’amiable les litiges résultant des transactions en ligne. Vous pouvez joindre la plate-forme de RLL sous le lien suivant http://ec.europa.eu/consumers/odr/ . Vous pouvez aussi volontiers vous mettre directement en relation avec nous par l’intermédiaire de service@hallhuber.fr pour un règlement extrajudiciaire du litige.

11. Mentions légales / Exploitant de la boutique en ligne

HALLHUBER GmbH
Taunusstraße 49
80807 München
Allemagne

Tribunal compétent: Amtsgericht München
Numéro de RC : HRB 55371
TVA intracommunautaire: DE 129367311

Gérants
Ralf Weber, Dr. David Frink, Richard Lohner

Téléphone : 071 588 0455

CGV